Démarches administratives

Catastrophe naturelle
180104 inondation LucheUn assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site "service-public.fr" à la rubrique : catastrophe naturelle


Service des impôts de Bonneville

Nouveauté : Accueil personnalisé sur rendez-vous aux particuliers. Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien

 


Mineurs

- autorisation de sortie de territoire
Pour voyager hors de France, un mineur étranger doit être muni de certains documents.
Lorsqu'il voyage sans ses parents, il doit notamment avoir une autorisation de sortie du territoire (AST).
Pour télécharger le formulaire : Cerfa n° 15646*01

- recensement militaire
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Pour accéder au site en ligne : recensement citoyen obligatoire

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.


Frontaliers
un frontalier est une personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays.
Chaque année, le Département reçoit une dotation au titre de la Compensation Financière Genevoise.
En application du dispositif adopté, 60% de la dotation reçue sont versés aux communes en allocation directe, proportionnellement à leur nombre de frontaliers travaillant dans le canton de Genève.
La Direction des Collectivités Locales du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dispose de moyens informatiques destinés à gérer la redistribution de la Compensation Financière Genevoise aux communes du Département.
Les informations enregistrées dans le fichier recensant les personnes domiciliées en Haute-Savoie et travaillant dans le canton de Genève sont réservées à l’usage exclusif du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux Mairies intéressées.

Nous vous invitons donc à vous faire recenser en Mairie.
Formulaire d’inscription sur la liste des travailleurs frontaliers domiciliés sur la commune de Taninges.


Animaux
- déclaration de chiens
L'entrée ou la sortie de France d'animaux de compagnie (chien, chat ou furet) passe par des formalités sanitaires.
L'Union européenne (UE) a une réglementation commune pour les animaux de compagnie, dont le passeport européen pour animal de compagnie.
Pour les pays hors UE, vous devez vous référer à la réglementation du pays.

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.
L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite.
Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie.
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale.
Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Cerfa n° 13997*01


- déclaration de ruches
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part.
La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida.
Elle permet également de mobiliser des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen permettant un soutien à la mise en œuvre d’actions en faveur de la filière apicole française.


Véhicules
Permis de conduire
Vous retrouvez sur le lien précédent toutes les informations sur le permis de conduire.

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Cartes grises
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

 flyer-carte-grise-national-1.jpg

Vente ou cession d'un véhicule
Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice.
Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).


Autres démarches
- attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
En cas de refus, des recours sont possibles.

- légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.
Cette démarche est soumise à certaines conditions.

- certificat de vie
Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie.
Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.

Permet au retraité vivant en France de déclarer sur l'honneur être toujours en vie.
Pour télécharger le formulaire : Cerfa n° 11830*02 / Autre numéro : S 5195aAutre numéro : S 5195a

Permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.
Pour télécharger le formulaire : Cerfa n° 11753*02