Eau / assainissement

 

boire eau robinet eau bouteille 640x427Le service public de l’eau

Une compétence obligatoire des communes : la distribution d'eau potable représente un service public.
Sur ce principe existe un schéma de distribution d’eau potable qui délimite les zones desservies par le réseau de distribution.
Par contre la production d’eau potable, son transport et son stockage sont des compétences facultatives des communes.

Mode de gestion du service
Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La commune de Taninges a opté pour la gestion indirecte, en confiant la globalité de l’exécution du service à la société VEOLIA sous la forme d’une convention de délégation de service public de l’eau potable en contrat d’affermage depuis septembre 2006, et pour une durée de 12 ans.
A ce titre, le fermier est chargé de l’entretien du réseau et des équipements, de la production, de la distribution et de la facturation de l’eau potable. La commune reste propriétaire des installations et responsable de la politique d’investissement et de la tarification de l’eau, laquelle comprend une part déterminée par le contrat et une part arrêtée par décision du Conseil Municipal.

Le financement du service public de l’eau
Le service public d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.

Un budget spécialisé et équilibré
Un financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service. Toute subvention est en effet interdite au profit des SPIC.

Le règlement de service de l’eau
La commune a établi, pour ce service de l'eau, un règlement définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.
Vous pouvez retrouver ce règlement, en cliquant sur : règlement service l’eau

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Le rapport sur le prix et la qualité du service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service de l'eau.
M. le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destinés notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Ce rapport est présenté généralement à la fin juillet sur l’exercice précédent.
Vous pouvez retrouver les grands chiffres de ce rapport, en cliquant sur : rapport du service de l’eau

Les chiffres de l’année 2016 sont les suivants :
- 2190 abonnés
- 204 932 m3 vendus aux abonnés
- 14 réservoirs, d’une capacité totale de 2 881 m3
- Un réseau de 91 km (canalisations de distribution et branchements), dont 70 km sur Taninges et 21 km sur le Praz de Lys.

Contact, pour tout renseignement,
https://www.service-client.veoliaeau.frVisuel Veolia 640x289 

Par téléphone 0 969 323 458 (numéro non surtaxé)
du Lundi au vendredi de 8h à 19h
le samedi de 9h à 12h
Urgences Techniques : 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Par courrier :
Veolia Eau
TSA 50119
37911 TOURS CEDEX 9


IMG 2186 compressé 427x640Le service public de l’assainissement

En amont de l’exercice de la compétence assainissement, la commune délimite :
- les zones relevant de l'assainissement collectif ;
- les zones relevant de l'assainissement non collectif ;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Les compétences obligatoires des communes
au titre de l’assainissement collectif, ces compétences comprennent la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».
Le code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Mode de gestion
Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La commune de Taninges a opté pour la gestion indirecte, en confiant la globalité de l’exécution du service à la société VEOLIA sous la forme d’une convention de délégation de service public de l’assainissement en contrat de concession depuis le 2 août 2012, et pour une durée de 20 ans.
A ce titre, le concessionnaire est chargé de l’entretien du réseau et des équipements, de la facturation de l’assainissement, de la construction de la nouvelle station d’épuration et des réseaux de transfert, puis de leur exploitation avec les autres réseaux de collecte. La commune reste propriétaire des installations (STEP et réseaux) au terme du contrat et responsable de l’investissement sur les réseaux de collecte.
La tarification de l’assainissement comprend une part déterminée par le contrat et une part arrêtée par décision du Conseil Municipal.

Le financement du service public de l’assainissement
Le service public d’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.

Un budget spécialisé et équilibré
Un financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service. Toute subvention est en effet interdite au profit des SPIC.

Le règlement de service de l’assainissement
La commune a établi, pour ce service de l'assainissement, un règlement définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.
Vous pouvez retrouver ce règlement, en cliquant sur : règlement service de l’assainissement

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
Le rapport sur le prix et la qualité du service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service d'assainissement.
M. le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement destinés notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Ce rapport est présenté généralement à la fin juillet sur l’exercice précédent.
Vous pouvez retrouver les grands chiffres de ce rapport, en cliquant sur : rapport du service de l’assainissement

Les chiffres de l’année 2016 sont les suivants :
- 1571 abonnés
- volume de consommation : 148 453 m3 représentant l’assiette de la redevance
- 43 km de réseaux de collecte
- 9 déversoirs d’orage

Contact, pour tout renseignement,
https://www.service-client.veoliaeau.frVisuel Veolia 640x289

Par téléphone 0 969 323 458 (numéro non surtaxé)
du Lundi au vendredi de 8h à 19h
le samedi de 9h à 12h
Urgences Techniques : 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Par courrier :
Veolia Eau
TSA 50119
37911 TOURS CEDEX 9


Le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

L’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou partie d’immeuble non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Les compétences obligatoires des communes
au titre de l’assainissement non collectif, ces compétences comprennent une mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif.

Le SPANC a pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations.
A Taninges, le SPANC est un service du SIVM (Syndicat Intercommunal à Vocations multiples).

Qui fait quoi ?
Le propriétaire : il est tenu d’équiper son installation d’un assainissement non collectif, s’il ne peut pas se raccorder à un réseau collectif. Il est responsable de son installation, de son bon fonctionnement et de son entretien.
L’installateur : il doit respecter les exigences techniques définies par l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié et les règles de l’art ( normes AFNOR DTU/64 ) lors de la réalisation de la filière d’assainissement.
Le SPANC : il assure le contrôle de l’assainissement non collectif au niveau :
- de la conception des filières d’assainissement (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…)
- de la bonne réalisation des installations d’assainissement non collectif.
- du bon fonctionnement des installations existantes.

ASSA 160608 SPANC 616x558 2Mise en place technique :
La collecte : toutes les eaux de l’habitation sont collectées : eaux, vannes (WC) et eaux ménagères.
Nota : les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscine ne doivent en aucun cas rejoindre le système d’assainissement.
Le prétraitement : la fosse toutes eaux permet la décantation et la liquéfaction des matières ainsi que la rétention des graisses. Le préfiltre décolloïdeur assure la protection du système de traitement en stoppant les éventuels départs accidentels de matières en provenance de la fosse.
Le traitement : la filière de traitement assure l’épuration des eaux prétraitées par les micro-organismes présents dans les sols en place (tranchée d’épandage à faible profondeur) ou dans un massif reconstitué (filtre à sable drainé ou non drainé). Le choix de la filière est défini prioritairement par la nature du sol (composition, perméabilité, absence d’eau). Des filières préfabriquées agrées par les ministères de l’Ecologie, du Développement Durable, du Travail et de la Santé peuvent être installées. Renseignez-vous auprès de votre SPANC.
L’évacuation : les eaux usées traitées doivent être évacuées dans le sol. En cas d’impossibilité liée à la nature du terrain (sol imperméable), elles peuvent être rejetées dans le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du service gestionnaire du milieu récepteur et avec une étude de sol justifiant l’impossibilité de l’infiltration.

Quand doit–on vidanger la fosse ?
Quelle soit septique ou toutes eaux, une fosse doit être vidangée régulièrement pour éviter le relargage des boues dans la filière de traitement ou le milieu naturel. Elle doit être réalisée lorsque le niveau des boues dépasse la moitié de la hauteur de fosse. Les boues doivent être évacuées dans une unité de traitement par un vidangeur agréé par la Préfecture. Après vidange, un volet du bordereau de suivi des matières de vidange sera remis au propriétaire de l’installation et devra être conservé comme justificatif.

Si l’installation n’est pas aux normes,
à l’issue du diagnostic par le SPANC celui-ci peut prescrire des travaux d’amélioration ou de réhabilitation de l’assainissement à réaliser, en cas d’absence de système d’assainissement, ou en cas d’installation non conforme présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré. Les travaux doivent être réalisés sous un délai de 4 ans après la visite ou sous un délai maxi de 1 an en cas de vente à compter de la signature de l’acte.

En cas de vente,
depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur de logement doit justifier de l’état de fonctionnement de l’installation d’assainissement. Un rapport datant de moins de 3 ans doit évaluer la conformité et les dangers pour la santé et l’environnement. Il doit être annexé à la promesse de vente.
En cas d’installation non-conforme, l’acquéreur doit effectuer les travaux précisé par le SPANC sous un délai maxi de 1 an à compter de la signature de l’acte.

En cas de projet de rénovation ou de construction,
construction neuve, aménagement de pièces supplémentaires, rénovation d’un assainissement défectueux … Le SPANC vous apporte information et conseils pour élaborer votre projet. Depuis le 1er mars 2012, pour toutes demande de permis de construire une attestation de conformité, délivrée par le SPANC après contrôle de conception doit être jointe lors du dépôt ( article R431-16 du code de l’urbanisme).

Montant des différentes redevances d’assainissement non collectif SIVM du Haut Giffre
Diagnostic initial : 180 €
Contrôle de bon fonctionnement : 120 €
Contrôle avant vente : 180 €
Contrôle de conception : 120 €
Contrôle de réalisation  :80 €

La facturation est réalisée au contrôle fait.

Contacts :
Pour plus de renseignement,

SPANC au N° d’appel : 04 50 47 62 05
Contact : Julien Colas, technicien responsable du service
Téléphone : 06.32.25.17.29
Adresse : SIVM du Haut-Giffre, 508 avenue des Thézières, 74440 TANINGES