PLU
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comprend :
– un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
– un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
– éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
– un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc…).
Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Procédure d’élaboration
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.
Taninges a délibéré pour maintenir cette compétence au sein de la commune lors de la séance du conseil municipal du 9 février 2017. A ce jour, le PLU est dans sa phase de création du règlement, des documents graphiques et des annexes.
Plusieurs réunions publiques ont déjà jalonné son élaboration,
26 septembre 2012, présentation du diagnostic
29 juillet 2015, 1ère réunion de présentation du PADD
25 septembre 2015, 2ème réunion de présentation du PADD
16 février 2017, projet de zonage sur le Praz de Lys
11 mai 2017, projet de zonage sur Taninges centre et hameaux
Les prochaines étapes,
1- Lorsque le projet de PLU sera définitivement élaboré, une présentation du bilan sera exposée devant le conseil municipal, et M. le Maire soumettra au vote le PLU pour arrêter ce projet. La délibération qui tire le bilan de la concertation et qui arrête le projet sera alors affichée en mairie.
2– Le PLU « arrêté » sera alors soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour rappel les Personnes Publiques Associées sont les suivantes :
– l’État, la région, le département,
– les autorités organisatrices des transports urbains dans les périmètres des transports urbains,
– l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat,
– la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers, la chambre d’agriculture,
– l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour les communes situées dans le périmètre de ce SCoT,
– les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des SCoT limitrophes pour les communes non couvertes par un SCoT.
3- L’enquête publique
Après la nomination et consultation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le maire prendra un arrêté de mise à l’enquête publique pour une durée minimum de 30 jours mais qui ne pourra excéder 2 mois.
4- À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur transmet au maire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
5- A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis lors de l’examen conjoint des PPA et de ceux qui ont été joints au dossier, ainsi que des observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
